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La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié

Le 26 février 2021
La preuve du nombre d’heures de travail accomplies par un salarié
travail accompli – nombre d’heures – employeur – salariés – preuves – éléments suffisamment précis - charge de la preuve

Voilà le type de litige que l’on peut rencontrer devant le conseil des prud’hommes qui voit s’opposer un salarié à son employeur.

Le premier affirme avoir accompli un nombre d’heures que conteste évidemment l’employeur. Appelée à statuer dans ce domaine, la cour de cassation considère qu’il incombe au salarié de présenter à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir affectées afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures à effectuer, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Dès lors le salarié ne peut se voir opposer un décompte insuffisamment précis en ce qu’il ne précise pas la prise d’une pause méridienne par exemple.

Dans cet arrêt de la Cour de cassation refuse de voir reposer sur le seul salarié la preuve de la réalité des heures accomplies mais encourage plutôt un débat contradictoire au terme duquel l’employeur doit produire ses propres éléments pour permettre au juge du fond de fonder sa conviction sur la réalité des heures réellement accomplies.

Cass soc 27 janvier 2021 n° 17 – 31. 046

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/138_27_46367.html

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