PACS et répartition des charges : analyse de l'arrêt du 27 janvier 2021.

1. Résumé succinct
Contexte :
L'arrêt concerne la liquidation d'un PACS dissous en 2013 entre M. K. et Mme G., impliquant la répartition des charges liées à l'acquisition d'un bien immobilier acheté en indivision en 2003. M. K., ayant assumé seul le remboursement des prêts immobiliers, revendique une créance au titre des sommes réglées. Mme G. conteste cette demande.

Impact principal :
La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que les charges entre partenaires de PACS sont réparties en fonction de leurs facultés contributives, sauf convention contraire, et que l'exécution d'une obligation de solidarité ne génère pas automatiquement une créance compensatoire.

2. Analyse détaillée
Les faits
Chronologie :2003 : Acquisition d’un bien immobilier en indivision par M. K. et Mme G. (à parts égales) et conclusion d’un PACS.
2013 : Dissolution du PACS.
2016 : Mme G. assigne M. K. pour le partage judiciaire de l’indivision.
M. K. demande à ce qu’une créance soit reconnue à son profit pour avoir remboursé seul les prêts immobiliers.

La procédure
Première instance :
Le tribunal rejette la demande de créance de M. K. en considérant que les paiements effectués relèvent de son obligation d’aide matérielle.
Cour d’appel d’Angers (2019) :
Confirmation du jugement. Les paiements réalisés par M. K. étaient proportionnés à ses revenus, supérieurs à ceux de Mme G., et relevaient de son engagement d’aide matérielle.
Pourvoi en cassation :
M. K. invoque une violation des articles 1134 et 515-4 du Code civil, arguant que l’absence de convention ne permet pas de présumer que l’intégralité des remboursements devait lui incomber.

Contenu de la décision
Arguments des parties
M. K. :

Soutient qu’il n’existait aucun accord pour que les charges des emprunts pèsent exclusivement sur lui.
Demande que soit reconnue une créance à son profit pour la part des remboursements qui revenait à Mme G.

Mme G. :

Invoque le caractère proportionnel de l’aide matérielle entre partenaires de PACS, justifié par leurs revenus inégaux.
Conteste l’existence d’une créance compensatoire.

Raisonnement juridique de la Cour

Article 515-4 du Code civil :
La Cour applique ce texte, rappelant que les partenaires de PACS sont tenus à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés respectives.

Facultés contributives inégales :
La Cour relève que les revenus de Mme G. étaient quatre à cinq fois inférieurs à ceux de M. K., ce qui justifie que ce dernier ait assumé une part majoritaire des charges.

Absence de convention contraire :
En l’absence de stipulations spécifiques, les paiements de M. K. relèvent de l’exécution normale de son obligation d’aide matérielle et ne fondent pas une créance.

3. Références et articles juridiques
Décision principale :
Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-26.140​.
Textes légaux cités :

Article 515-4 du Code civil : Les partenaires de PACS s'engagent à une aide matérielle proportionnée à leurs facultés.
Article 1315 ancien du Code civil (devenu 1353) : La preuve de l'existence d'une obligation incombe à celui qui l'allègue.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

Principe de proportionnalité des contributions :
La décision confirme que les paiements effectués par un partenaire de PACS doivent être appréciés à l’aune de leurs capacités financières respectives.

Absence de présomption de créance :
La charge assumée par un partenaire de PACS ne génère pas automatiquement une créance en cas de dissolution, sauf preuve d’un accord contraire.

Conséquences juridiques

Impact sur la jurisprudence :
Cet arrêt renforce l’application stricte du principe de proportionnalité des contributions dans le cadre du PACS, en absence de convention spécifique.

Évolution des pratiques :
Les praticiens du droit familial sont incités à conseiller à leurs clients de prévoir des clauses claires dans leur convention de PACS pour éviter des litiges lors de la dissolution.

5. Accompagnement juridique
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