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SARKOZY CONDAMNÉ : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT

Le 02 mars 2021
SARKOZY CONDAMNÉ : UNE ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT
privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -

Au-delà des faits qui lui sont reprochés pour lesquels une condamnation par le Tribunal Correctionnel de PARIS a été prononcée se pose la question des privilèges attachés à la relation avocat/client.

Il ressort des débats que la défense des avocats de Monsieur Nicolas Sarkozy reposait sur le fait qu’il y avait une violation du secret professionnel par la mise sous écoute de son avocat et particulièrement de l’avocat de Monsieur Nicolas Sarkozy, Me HERZOG.

Pour entrer en condamnation, il semble que le tribunal se soit reposé uniquement sur les écoutes téléphoniques au motif qu’elles ont été ont été déclarées légales par la Cour de cassation.

Ces écoutes laissaient penser qu’il y avait eu collusion entre les trois prévenus.

La décision du tribunal sous entend que la participation d’un avocat à une entreprise délictueuse fait perdre à celui-ci les privilèges attachés à sa qualité d’avocat.

Un avocat qui est lui-même un criminel n’est plus avocat. Ceci est une position qui est bien arrêtée dans de nombreux pays et particulièrement aux États-Unis.

Simplement dans le dossier de Monsieur Nicolas Sarkozy se pose une question qui me semble fondamentale à savoir quel élément permettait de savoir préalablement à toute écoute téléphonique que l’avocat de Monsieur Nicolas Sarkozy participait à une entreprise criminelle. En effet pour perdre sa qualité d’avocat et donc tous les privilèges qui s’y attachent, il faut d’abord démontrer le fait qui entraîne la perte de cette qualité d’avocat.

Or, il ne semble pas qu’il ait été préalablement démontré par un fait extérieur et préalable à la mise sous écoutes téléphoniques, que l’avocat de Monsieur Nicolas Sarkozy ait pu perdre cette qualité par une participation active à un concert délictueux ou criminel.

Il apparaît pour le moins étonnant, que compte tenu de la qualité des défenseurs, cette question n’ait pas été posée sauf si bien évidemment la réponse était donnée dans le dossier.

S’il existe une preuve et pas simplement un faisceau d’indices qui est pour le moins insuffisant pour mettre en cause un principe fondamental de la justice, la solution s’impose sauf que bien évidemment, une preuve qui n’est pas discutée est toujours sujette à critique et critiquable.

Or dans le cas présent, ce n’est pas un juge d’instruction ou une chambre d’instruction qui a déterminé s’il existait une telle preuve préalable aux écoutes téléphoniques mais son auteur en l’espèce le parquet national financier qui agissait dans le cadre d'une enquête. Dans cette dernière hypothèse, se pose également la question de savoir si même le parquet national financier a considéré qu’il était nécessaire d’avoir cette preuve préalable ou non.

C’est évidemment un autre point qui pose problème dans cette affaire : l’absence de contrôle juridictionnel de la preuve à l’encontre de l’avocat, préalable nécessaire et indispensable pour considérer que cet avocat a perdu sa qualité d’avocat et donc ses privilèges.

Dans cette affaire, au-delà du cas factuel de Monsieur Sarkozy, se pose aujourd’hui nécessaire réforme du système judiciaire français qui démontre ses carences, ses insuffisances, la perte de la prise en considération des principes fondamentaux de notre droit.

C’est, me semble-t-il, tout l’enjeu du procès qui aura lieu devant la Cour d’Appel de Paris.

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