délai de forclusion - constructeur d'un ouvrage - dommages - prescription - droit commun de responsabilité - l’article 1792-4-3 du Code civil - articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil - délais pas susceptibles de suspension -
Réparation intégrale – préjudice sexuel par ricochet – préjudice économique – solidarité nationale – accident médical non fautif – jurisprudence Cour de cassation – article L.1142-1 Code de la santé publique – contentieux en indemnisation
