Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire > L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.

L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.

Le 19 octobre 2021
L’exception de nullité doit être formalisée dans le dispositif des conclusions.
Nullité – conclusions - simple moyen – formalisation d’une prétention

https://www.courdecassation.fr/en/decision/615552de31e3e013882fcff5

Lorsqu’on évoque une nullité dans le corps des conclusions, il est indispensable que cette nullité soit formalisée dans le dispositif des conclusions de la partie qui l’invoque.

Dans le cas d’espèce, une partie demanderesse au pourvoi reproché au juge du fond ne pas s’être emparé de l’argument de nullité visant la requête avec constat et procès-verbal établi par huissier qui avait servi de base à une action en concurrence déloyale contre cette partie.

La Cour de cassation considère que la nullité doit être formalisée dans une prétention figurant au dispositif des conclusions de la pratique. Il ne s’agit donc pas d’un simple moyen au soutien d’une demande de débouté mais d’une véritable prétention.

Ceci doit appeler à la vigilance tous les praticiens qui doivent se rappeler que le juge n’est pas là pour suppléer des carences dans les écritures mais simplement pour statuer sur celles-ci.

Que seul le dispositif figurant sur les conclusions est déterminant, le juge n’ayant pas à rechercher dans le corps des conclusions les prétentions et leur fondement juridique.

Cass 2 ème civ 3 septembre 2021 n°19-12.244

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit judiciaire