Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la construction > Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.

Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.

Le 12 octobre 2021
Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.
Garantie de parfait achèvement - action judiciaire - notification écrite à l’entrepreneur - désordres - désordres survenus postérieurement à la réception - maître d’ouvrage - assignation - délai annal - indemnnités

La garantie de parfait achèvement a pour objet que tous les travaux signalés au titre des désordres doivent être réparés dans l’année qui suit la réception des travaux.

Il s’agit des désordres qui figurent dans le procès-verbal de réception pour les désordres apparents mais cela concerne aussi les autres désordres apparaissant postérieurement dans l’année.

C’est justement ce cas qui a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de Cassation suite à un litige postérieurement à la réception des travaux.

Dans ce second cas il faut une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception. Il se trouve que cette dernière n’avait pas été faite et que le maître d’ouvrage pensait suppléer celle-ci par la délivrance d’une assignation en justice.

La Cour de cassation considère que la notification écrite à l’entrepreneur des désordres survenus postérieurement à la réception doit obligatoirement précéder toute action judiciaire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement éditée à l’article 1792 – 6 du Code civil. Une assignation délivrée dans le délai annal n’a aucun effet et conduira à ce que les demandes indemnitaires soient rejetées.

Cass 3 ème civ 15 avril 2021 n°19-25.748

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la construction