prescription civile - prescription quinquennale - article 1304, alinéa 1, du code civil - point de départ -
connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – cas - action en nullité - acte de cession de parts sociales - falsification de la sign
responsabilité contractuelle – dommage – réparation - partage de responsabilité - co-contractants ayant commis des fautes - fixation de la part de responsabilité de chacun – proportion – détermination - jugement - cassation
responsabilité des architectes - recours péalable au conseil régional de l'ordre des architectes - application - exclusion - office du juge - une procédure obligatoire et préalable à la saisine du juge par le recours à un tiers -
