Le défaut d’entretien n’engage pas la responsabilité du propriétaire.

Le 29 octobre 2010, un mineur sous curatelle se blesse en chutant du toit d'un entrepôt appartenant à la société Ville renouvelée, assuré par la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covea risks.

Aux fins d'obtenir le remboursement de ses débours, la caisse primaire d'assurance maladie assigne, devant un tribunal de grande instance, la société MMA IARD, la SAEM le mineur dont le curateur, l'association AGSS de l'UDAF, a été assignée ultérieurement. En cours de procédure, la société MMA IARD assurances mutuelles a déclaré intervenir volontairement à l'instance

La cour d’appel avait déclaré responsable autour de 50 % le propriétaire de l’entrepôt sur le constat de la vétusté de la toiture.

La Cour de cassation va infirmer la décision de la cour d’appel au visa de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil, au motif que la cour d’appel, se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de la toiture pour retenir son rôle actif dans la survenance du dommage, privant de base légale sa décision en omettant de rechercher si, même correctement entretenue, elle n'aurait pas cédé sous le poids de la victime.

Cette solution s’était illustrée dans la formule suivante : la faute d’imprudence de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité du gardien du chose inerte.

Cass 2ème  Civ 25 mai 2022 n°20-17.123

https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75414cc2751aa86b73c