Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien

extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien

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Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf convention

prescription civile – interruption - acte interruptif - énumération limitative - article 2224 du code civil - prescription quinquennale - causes de suspension ou d’interruption - une lettre recommandée -

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PACS et indivision : décision clé sur l’attribution préférentielle

indivision – attribution préférentielle PACS – litiges patrimoniaux – article 910-4 procédure civile – jurisprudence Cour de cassation – partage indivis – droit immobilier – créances indivisaires – dissolution PACS.

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Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768

insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –

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La date de fixation de la prestation compensatoire en cas d’appel.

prestation compensatoire – divorce – disparité conditions de vie – article 270 Code civil – date force chose jugée – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce Saint-Nazaire – évaluation disparité divorce – avocat droit familial –

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Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique

mariage – validité – conditions - conditions de fond – consentement - loi applicable

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