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L’action en diminution de loyer est de quatre mois à compter de la demande .

Le 17 janvier 2023
L’action en diminution de loyer est de quatre mois à compter de la demande .
bail d'habitation - bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – loyer – révision - surface erronée - action en diminution du loyer - délai pour agir – qualification - délai de forclusion - point de départ - détermination

Une société civile immobilière donne à bail le 27 avril 2017 une maison à usage d'habitation.

 Se prévalant d'un écart entre la surface mentionnée au bail et celle mesurée par eux, les locataires, après vaine demande à la bailleresse, l'ont assignée, en diminution de loyer et en paiement de diverses sommes.

Selon la cour d’appel, le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur.

Après avoir constaté que les preneurs avaient demandé à la bailleresse de réduire le loyer le 18 août 2017 et que l'assignation avait été délivrée le 5 février 2018, soit plus de quatre mois plus tard, elle en a exactement déduit que cette demande était irrecevable.

Cass 3ème civ 9 nov 2022 n°21-19.212

https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d1e67b11ddcd1c423c2

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