contrats et obligations conventionnelles – résolution - résolution judiciaire – effets – restitutions - détermination - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - cas de force majeure - articles 1217, 1227 et 1229 du code civil
Protection des consommateurs - clauses abusives – emprunteur – banque - déchéance du prêt – exigibilité immédiate -sans mise en demeure - sans préavis - défaut de paiement des échéances - déséquilibre significatif
Banque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge
Cautionnement - conditions de validité - acte de cautionnement - proportionnalité de l'engagement (article l. 341-4 du code de la consommation) - critère d'appréciation - biens et revenus déclarés - fiche de renseignements – éléments qui ne sont affectés
Banque – responsabilité – faute - manquement à l'obligation de mise en garde - applications diverses - absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – preuve - charge - l'inadaptation d prêt aux capacités financières
