Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Avis CE 6 nov. 2025 : indemnisation des proches après vaccination H1N1

avis-Conseil-d’Etat-500904 -indemnisation-proches-victime -victimes-par-ricochet -préjudice-d-affection -troubles-dans-les-conditions-d-existence -lien-affectif-étroit -date-de-consolidation -aggravation-du-dommage -ONIAM -vaccination-grippe-H1N1

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Évolution 2000-2025 du préjudice corporel : PAMI, DFP, ATP, tiers payeurs

préjudice-corporel – réparation-intégrale – sans-perte-ni-profit – déficit-fonctionnel-permanent – DFP – rente-AT-MP – pension-invalidité – PAMI – angoisse-de-mort-imminente – attente-et-inquiétude – assistance-tierce-personne – capitalisation – barème-ga

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Expertise médicale judiciaire : l’examen clinique sans avocat validé par la Cour de cassation

expertise médicale judiciaire – secret médical – assistance par avocat – article L.1110-4 CSP – examen clinique – droits de la défense – contradiction expertise – cassation 30 avril 2025 – avocat non autorisé – jurisprudence expertise judiciaire – CEDH

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Aggravation du dommage corporel : l’exigence d’une indemnisation initiale est ecartée

accident corporel – aggravation du dommage – préjudice corporel – expertise médicale – assurance – Axa France IARD – Cour de cassation – indemnisation – absence de preuve d’indemnisation – jurisprudence 2025 – victime d’accident – dommage initial – Cass.

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Préjudice d’anxiété : l’ancien employeur exclu s’il n’y a pas conscience du risque avant transfert

préjudice d’anxiété – amiante – transfert de contrat – L.1224-2 code du travail – société Fives – obligation de sécurité – ancien employeur – jurisprudence cassation 2025 – Cour de cassation sociale – exposition professionnelle – santé au travail

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Préjudice d’anxiété : l’ancien employeur exonéré après transfert

préjudice d’anxiété – amiante – transfert contrat travail – article L.1224-2 – responsabilité employeur – Cass. soc. 29 avril 2025 – sécurité salariés – jurisprudence amiante – Cour de cassation – indemnisation salariés – Fives – Fonderie et Aciérie

Droit du préjudice corporel

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