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Préjudice corporel
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Le 30 mars 2023
La rente accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent
Santé – Travail - accident du travail, maladie professionnelle - état de santé - accident du travail et maladie professionnelle - déficit fonctionnel permanent - pertes de gains professionnels et incidence professionnelle de l’incapacité -
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Le 14 février 2023
Existence d’une pension invalidité n’exclut pas le versement d’une rente
sécurité sociale, accident du travail – rente - rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale – objet - indemnisation de la victime – étendue - pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – e
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Le 03 novembre 2022
Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles
indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée
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Le 10 mai 2022
Préjudice d’angoisse et préjudice d’inquiétude des victimes par ricochet
Préjudice d’angoisse - préjudice d’attente et d’inquiétude - victimes par ricochet - préjudices corporels - nomenclature Dintilhac - souffrances endurées - l’angoisse d’une mort imminente.
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