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Droit du préjudice corporel
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Le 08 juillet 2025
Expertise médicale judiciaire : l’examen clinique sans avocat validé par la Cour de cassation
expertise médicale judiciaire – secret médical – assistance par avocat – article L.1110-4 CSP – examen clinique – droits de la défense – contradiction expertise – cassation 30 avril 2025 – avocat non autorisé – jurisprudence expertise judiciaire – CEDH
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Le 04 juillet 2025
Aggravation du dommage corporel : l’exigence d’une indemnisation initiale est ecartée
accident corporel – aggravation du dommage – préjudice corporel – expertise médicale – assurance – Axa France IARD – Cour de cassation – indemnisation – absence de preuve d’indemnisation – jurisprudence 2025 – victime d’accident – dommage initial – Cass.
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Le 24 mai 2025
Préjudice d’anxiété : l’ancien employeur exclu s’il n’y a pas conscience du risque avant transfert
préjudice d’anxiété – amiante – transfert de contrat – L.1224-2 code du travail – société Fives – obligation de sécurité – ancien employeur – jurisprudence cassation 2025 – Cour de cassation sociale – exposition professionnelle – santé au travail
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Le 13 mai 2025
Préjudice d’anxiété : l’ancien employeur exonéré après transfert
préjudice d’anxiété – amiante – transfert contrat travail – article L.1224-2 – responsabilité employeur – Cass. soc. 29 avril 2025 – sécurité salariés – jurisprudence amiante – Cour de cassation – indemnisation salariés – Fives – Fonderie et Aciérie
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