Préjudice corporel
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Le 02 mars 2018
Le FGTI ne peut être mis à la cause d’une instance en référé expertise.
Expertise – Référé – FGTI
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Le 12 janvier 2018
Une victime par ricochet pour être indemnisée de frais d'aménagement de son domicile
Victime par ricochet – Frais d’aménagement de logement – Remboursement
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Le 24 janvier 2018
Un enfant à l’état d’embryon peut obtenir la réparation du décès de son père.
Père décédé – Réparation – Embryon
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Le 24 novembre 2016
Saisine directe de l’AGRASC sans passer par la CIVI
AGRASC - CIVI - Saisine directe.
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