Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 25-16.808, publié au Bulletin
Un cancer diagnostiqué plusieurs années après le traitement de lésions précancéreuses suffit-il à engager la responsabilité du médecin ? Dans un arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation répond par la négative lorsque les juges ne retiennent aucune faute dans le choix thérapeutique ni dans le suivi de la patiente.
Cette décision éclaire trois questions essentielles : la liberté de choix entre plusieurs traitements médicalement validés, la portée de l’avis de l’expert judiciaire et les limites de l’obligation de suivi lorsque le patient diffère ses consultations.
À Saint-Nazaire, la SELARL PHILIPPE GONET accompagne les victimes dans l’analyse de leur dossier médical, la préparation de l’expertise et la recherche d’une indemnisation adaptée. Cet arrêt rappelle combien la qualification précise du manquement demeure déterminante avant toute discussion sur les préjudices. Présentation de l’intervention du cabinet en responsabilité médicale. philippe-gonet-avocat-mti.fr
Une patiente déboutée après un second examen par la Cour de cassation
Le litige oppose une patiente à sa gynécologue, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Var.
Après la découverte de lésions précancéreuses du col de l’utérus en décembre 2003, la patiente reçoit un traitement par vaporisations au laser. Un cancer est diagnostiqué en janvier 2008. Elle recherche ensuite la responsabilité de sa gynécologue pour retard fautif de diagnostic.
La Cour de cassation rejette son pourvoi contre l’arrêt rendu sur renvoi par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 3 avril 2025. Elle approuve l’absence de faute retenue dans le traitement et le suivi.
La portée de l’arrêt doit être précisément circonscrite : il ne dispense pas le médecin d’organiser un suivi adéquat et ne remet pas en cause l’indemnisation des pertes de chance lorsqu’une faute est établie.
Référence officielle : Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 25-16.808, arrêt n° 660 F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:C100660.
Les faits : un traitement au laser suivi de consultations espacées
En décembre 2003, la gynécologue diagnostique des lésions précancéreuses du col de l’utérus. Le frottis cervical du 5 décembre 2003, puis la colposcopie et les biopsies cervicales réalisées à l’hôpital le 22 janvier 2004, permettent à la patiente de connaître l’existence de ces lésions.
Le traitement consiste en plusieurs séances de vaporisation au laser. Selon les constatations reprises par la Cour de cassation, cette prise en charge exige des frottis de contrôle tous les six mois.
La patiente ne consulte toutefois pas sa gynécologue entre le 1er juillet 2004 et le 20 avril 2006. Lors de cette dernière consultation, le médecin lui indique la nécessité de réaliser un frottis.
Elle revient le 30 mai 2007. La gynécologue constate alors des métrorragies empêchant la réalisation du prélèvement. Le frottis est finalement effectué le 13 juillet 2007.
En janvier 2008, un cancer du col de l’utérus est découvert. La patiente reçoit une radiothérapie, une curiethérapie, une chimiothérapie et un traitement chirurgical.
L’arrêt ne précise ni son âge exact, ni le stade du cancer, ni les dates de chaque séance de laser, ni le détail de ses séquelles.
La procédure : distinguer la faute de ses conséquences
Le 20 juillet 2020, la patiente assigne la gynécologue en responsabilité et indemnisation et met en cause la CPAM du Var.
Le jugement de première instance n’est pas décrit dans les décisions consultées : sa date, la juridiction et son dispositif ne peuvent donc être restitués avec certitude.
Un premier arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu le 13 octobre 2022, rejette les demandes. Il retient néanmoins une faute dans la surveillance de l’efficacité du traitement, tout en considérant que le lien avec le retard de prise en charge n’est pas établi.
Le 5 juin 2024, la première chambre civile casse cet arrêt : dès lors qu’une faute était retenue, l’incertitude sur la date d’apparition du cancer ne suffisait pas à écarter une perte de chance. Il fallait constater avec certitude que cette faute n’avait eu aucune conséquence sur l’état de santé de la patiente.
Sur renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette de nouveau les demandes le 3 avril 2025, mais écarte cette fois toute faute. Le pourvoi contre cette décision est rejeté le 12 novembre 2026. Les deux arrêts de cassation portent ainsi sur des prémisses différentes : faute retenue en 2024, faute écartée en 2026. Légifrance
Référence du premier arrêt : Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167, non publié au Bulletin.
Les six critiques formulées par la patiente
Le moyen unique du pourvoi comporte six branches.
La première critique le choix du laser plutôt que d’une conisation. Selon la patiente, la validation générale d’une technique ne suffisait pas : il fallait apprécier son adéquation à son âge et à son absence de désir de nouvelle grossesse.
La deuxième reproche aux juges de s’être écartés de l’avis de l’expert, favorable à une conisation, sans justification médicale suffisante.
La troisième soutient que le médecin devait organiser les rendez-vous nécessaires et s’assurer que la patiente se présentait aux contrôles.
La quatrième invoque l’appréciation critique de l’expert concernant un examen présenté comme prématuré par rapport au traitement au laser.
La cinquième porte sur l’absence de comptes rendus d’examens hospitaliers. La patiente soutient qu’il appartenait au médecin de démontrer la réalité et la teneur des actes concernés.
La sixième invoque une perte de chance, en contestant le rejet des demandes sans constatation certaine de l’absence de conséquences des fautes alléguées.
Les mémoires complets du médecin et de la CPAM ne sont pas reproduits. Il serait donc inexact de leur attribuer des arguments supplémentaires.
Le raisonnement de la Cour : aucune faute suffisamment caractérisée
Le choix entre plusieurs traitements validés
La Cour relève que deux techniques étaient indiquées et validées par les recommandations et bonnes pratiques : la destruction des cellules par vaporisation au laser et l’exérèse d’un cône du col utérin.
L’expert préférait personnellement la conisation. Cependant, le traitement choisi demeurait une technique validée. Il n’était pas démontré que des recommandations scientifiques imposaient une exérèse lorsqu’une patiente avait déjà eu des enfants et ne souhaitait plus en avoir.
Les juges pouvaient donc écarter la faute thérapeutique.
La préférence de l’expert pour une autre technique ne suffisait pas, dans ce dossier, à rendre fautif le traitement effectivement pratiqué. La Cour ne consacre cependant aucune immunité générale attachée au respect d’une recommandation : elle approuve une appréciation circonstanciée.
Un avis d’expert discuté, sans être ignoré
La cour d’appel s’appuie sur le rapport d’expertise pour identifier les traitements reconnus. Elle distingue ensuite les données médicales exposées dans ce rapport de la préférence personnelle de son auteur.
La Cour de cassation estime suffisants les motifs expliquant cette distinction.
L’enseignement pratique est précis : une critique expertale gagne à identifier la règle médicale méconnue et les éléments propres au patient qui rendaient le choix inadapté. La seule affirmation qu’une autre technique aurait été préférable ne conduit pas nécessairement à retenir une faute.
Une obligation de suivi maintenue
La Cour rappelle que le médecin doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un suivi adéquat.
Elle approuve néanmoins les juges d’avoir tenu compte de la connaissance de la pathologie par la patiente, de l’indication donnée de réaliser un frottis et des consultations différées.
L’arrêt ne prononce ni partage de responsabilité ni réduction d’indemnisation pour faute de la patiente. Il constate l’absence de faute du médecin. Cette distinction commande toute lecture de la décision.
La perte de chance ne supplée pas l’absence de faute
Le rejet ne repose pas sur la certitude qu’un diagnostic plus précoce aurait été inutile. Il repose en amont sur l’absence de manquement retenu contre la gynécologue.
Dans le cadre de l’action exercée contre ce médecin sur le fondement de la responsabilité pour faute, la discussion relative à la perte de chance ne permettait donc pas de dépasser cette absence de faute.
La patiente est condamnée aux dépens. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Le fondement légal et ses versions successives
L’arrêt applique l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, dont le premier alinéa prévoit :
« I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. »
Le second alinéa du I dispose :
« Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. »
Le I est ainsi reproduit intégralement. Le II, relatif à la solidarité nationale, n’est pas le fondement de la solution examinée.
Pour les soins de décembre 2003 et du premier semestre 2004, la version pertinente est celle en vigueur du 5 mars 2002 au 11 août 2004. Pour la période ultérieure du suivi litigieux, la version suivante s’applique jusqu’au 14 mai 2009. Le texte du I est identique dans ces deux versions.
Les précédents : une continuité plutôt qu’un revirement
Le patient qui ne revient pas en consultation
Dans un arrêt du 3 juin 2010, la première chambre civile avait déjà approuvé l’absence de faute de suivi lorsque le praticien avait assuré une surveillance appropriée, reçu son patient à deux reprises et prévu une nouvelle consultation, rendue impossible par la négligence de celui-ci.
Attention à son dispositif : l’arrêt prononce une cassation partielle sur une question distincte de devoir d’information. Il ne casse pas l’appréciation relative au suivi.
Le rapprochement avec 2026 porte donc sur une obligation de suivi effectivement appréciée au regard des diligences accomplies et du comportement du patient.
Référence : Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591, publié au Bulletin.
Le suivi demeure une responsabilité personnelle
À l’inverse, dans un arrêt du 16 mai 2013 concernant plusieurs médecins, la Cour a rappelé que chacun devait assurer le suivi de ses propres prescriptions. Un anesthésiste ayant prescrit un traitement contre des céphalées ne pouvait se désintéresser de ses effets au motif qu’un gynécologue surveillait les suites de l’accouchement.
Cette décision concerne une configuration différente, mais complète utilement la lecture de l’arrêt de 2026 : la participation du patient au suivi n’efface pas les diligences personnelles attendues du professionnel. Légifrance
Référence : Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-21.338, publié au Bulletin.
Portée pratique et limites de la décision
Pour une victime invoquant un retard de diagnostic, l’enjeu consiste à reconstituer précisément les prescriptions, les informations données, les résultats disponibles et les rendez-vous. La gravité du dommage ne dispense pas de démontrer le manquement invoqué.
Pour le professionnel, la traçabilité de l’information et des consignes de surveillance apparaît essentielle. Il s’agit ici d’un enseignement pratique tiré de la décision, et non d’une formalité nouvelle créée par la Cour.
Une réserve subsiste : la motivation publiée détaille davantage les absences de consultation que les modalités concrètes d’organisation initiale du suivi. Elle ne décrit pas un protocole général de rappel ou de relance et ne permet pas d’affirmer qu’aucune relance ne serait jamais nécessaire.
Un accompagnement en responsabilité médicale à Saint-Nazaire
Un retard de diagnostic suppose une analyse conjointe de la chronologie médicale, des recommandations applicables à l’époque des soins et des conséquences éventuelles du manquement.
La SELARL PHILIPPE GONET, société d’avocat, 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, accompagne les patients dans l’obtention des pièces médicales, la préparation de l’expertise, l’analyse des responsabilités et l’évaluation de leurs préjudices.