Cass. 1re civ., 12 novembre 2026, n° 25-19.083, publié au Bulletin
Une contamination par le virus de l’hépatite C peut avoir plusieurs origines possibles. Mais lorsque l’expert ne parvient pas à les départager, le juge peut-il attribuer artificiellement la même probabilité à chacune, puis additionner les causes étrangères aux transfusions pour écarter l’origine transfusionnelle ?
Par son arrêt du 12 novembre 2026, la Cour de cassation répond négativement. L’impossibilité de hiérarchiser les facteurs de risque caractérise une incertitude qui doit être appréciée conformément à la présomption légale et à la règle selon laquelle le doute profite au demandeur.
Installée au 2 rue du Corps de Garde, à Saint-Nazaire, la SELARL PHILIPPE GONET accompagne les victimes dans l’analyse de leur dossier médical et la défense de leurs droits à indemnisation. Cette décision illustre l’importance de distinguer les constatations médicales de leurs conséquences juridiques, notamment dans les dossiers anciens de contamination transfusionnelle.
Une victime transfusée, dialysée et greffée
Selon l’arrêt communiqué, M. [P] avait reçu des transfusions sanguines à partir de 1982 et subi deux greffes rénales, en 1983 puis en 1990. Une contamination par le virus de l’hépatite C avait été diagnostiquée en 1994.
La victime avait sollicité l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, l’ONIAM, sur le fondement du dispositif d’indemnisation des contaminations transfusionnelles.
Le 2 octobre 2012, l’ONIAM avait reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination et indemnisé M. [P].
Le litige ensuite porté devant la Cour de cassation ne concernait donc pas une première demande d’indemnisation de la victime. Il opposait principalement l’ONIAM à l’assureur du centre de transfusion sanguine, à propos du remboursement des sommes versées.
La procédure : du recours de l’ONIAM à la cassation
Le 20 août 2018, l’ONIAM avait émis deux titres exécutoires contre la société Axa France Iard, assureur du centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits.
L’assureur avait engagé des actions en annulation de ces titres en 2021. Le texte de l’arrêt mentionne les dates des « 27 juillet et 26 mai 2021 », dans cet ordre. Il ne permet pas de rattacher individuellement chaque date à chacun des titres.
La CPAM de la Haute-Garonne était intervenue volontairement pour obtenir le remboursement de ses débours.
L’arrêt de cassation indique qu’un jugement avait été rendu, puis infirmé par la cour d’appel de Toulouse. Il n’en précise ni la date, ni la juridiction, ni le dispositif complet : ces informations ne peuvent donc être reconstituées à partir du seul document joint.
Par un arrêt du 30 juin 2025, la cour d’appel de Toulouse avait annulé les titres exécutoires et rejeté les demandes de la caisse.
L’ONIAM avait formé un pourvoi principal ; la CPAM, un pourvoi incident.
La première chambre civile a examiné ensemble la première branche du moyen de l’ONIAM et la troisième branche du moyen de la caisse. Elle a prononcé la cassation sans examiner les autres griefs.
Le désaccord : comment apprécier plusieurs causes possibles ?*
L’analyse retenue par la cour d’appel
L’expert avait identifié trois facteurs de risque : les transfusions, les séances d’hémodialyse et les greffons de 1983.
Il avait cependant conclu à l’impossibilité de proposer un classement de ces facteurs.
La cour d’appel avait déduit de cette impossibilité que chaque facteur présentait une probabilité d’un tiers. Elle avait ensuite opposé le tiers correspondant aux transfusions aux deux tiers correspondant aux autres facteurs.
L’origine transfusionnelle lui était ainsi apparue manifestement moins probable qu’une origine étrangère aux transfusions.
Or, l’expert n’avait pas établi cette répartition chiffrée : elle résultait du raisonnement des juges.
Les arguments de l’ONIAM et de la caisse
L’ONIAM soutenait que l’impossibilité de départager les causes ne permettait pas de considérer l’origine transfusionnelle comme manifestement moins vraisemblable.
La CPAM développait une critique concordante : l’absence de hiérarchie entre les risques révélait précisément un doute, qui devait bénéficier au demandeur.
Les deux organismes invoquaient ainsi la portée protectrice de la présomption d’imputabilité.
L’arrêt communiqué ne reproduit pas l’intégralité de l’argumentation d’Axa devant les juges du fond ou en cassation. Il serait donc excessif de lui attribuer des moyens supplémentaires.
Le cadre légal : une preuve aménagée, sans indemnisation automatique
L’article 102 de la loi du 4 mars 2002
L’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa version en vigueur depuis le 5 mars 2002, dispose :
« En cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur.
Cette disposition est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. »
Le mécanisme impose d’abord au demandeur de présenter des éléments rendant l’origine transfusionnelle suffisamment vraisemblable. Une fois cette étape franchie, la preuve contraire incombe au défendeur.
Le doute favorable intervient dans ce cadre. Il ne dispense donc pas de documenter la réalité des transfusions et leur lien plausible avec la contamination.
Le recours des organismes ayant indemnisé la victime
La Cour applique également l’article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 14 décembre 2020.
Ce texte permet à l’ONIAM et aux tiers payeurs d’agir contre les assureurs des structures de transfusion concernées. Il leur étend le bénéfice de la présomption légale. Sa version officielle précise son application aux actions juridictionnelles engagées depuis le 1er juin 2010, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée.
La solution : l’incertitude ne prouve pas une moindre vraisemblance
La Cour de cassation rappelle que la présomption repose sur un ensemble d’éléments rendant l’origine transfusionnelle suffisamment vraisemblable.
Elle précise les conditions dans lesquelles cette vraisemblance est normalement reconnue : administration de produits sanguins à une époque sans détection systématique du virus lors des dons, innocuité des produits non établie et chronologie compatible avec une contamination transfusionnelle.
La présence d’autres facteurs de risque ne suffit pas à écarter la présomption. Encore faut-il que les éléments de l’instruction permettent de considérer l’origine transfusionnelle comme manifestement moins probable qu’une origine étrangère.
En l’espèce, l’expert n’avait pas pu hiérarchiser les facteurs. Aucune autre cause n’apparaissait donc manifestement plus vraisemblable.
Le passage d’une absence de classement à une répartition par tiers était juridiquement injustifié.
La cassation sanctionne ainsi l’utilisation d’une probabilité construite par le juge pour neutraliser la règle de preuve applicable.
Une confirmation de jurisprudence, avec une précision concrète
Le précédent administratif de 2011
Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 19 octobre 2011, n° 339670, publié au Recueil Lebon.
Le Conseil d’État avait déjà jugé que la présence d’interventions chirurgicales et d’un séjour en soins intensifs ne suffisait pas à écarter l’origine transfusionnelle. Il fallait rechercher si l’origine nosocomiale était manifestement plus vraisemblable.
Ce précédent établissait donc déjà une distinction essentielle entre l’existence d’une autre cause possible et sa prépondérance démontrée. Légifrance
Le précédent judiciaire de 2024
Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, publié au Bulletin.
Dans un recours de l’ONIAM contre un assureur, la Cour de cassation avait déjà censuré une décision écartant la présomption parce qu’une origine nosocomiale était possible.
Elle avait également rappelé que la preuve de l’administration des produits sanguins pouvait être rapportée par tout moyen. Légifrance
L’apport propre de l’arrêt du 12 novembre 2026
L’arrêt de 2026 s’inscrit dans cette continuité. Il ne paraît pas constituer un revirement.
Son apport tient à la censure d’un procédé particulier : transformer l’impossibilité de départager plusieurs facteurs en probabilités égales, puis additionner les causes étrangères aux transfusions.
L’absence de hiérarchie médicale ne permet pas, à elle seule, de fabriquer une hiérarchie juridique défavorable au bénéficiaire de la présomption.
Les précédents exposés sont directement pertinents. Ils ne constituent toutefois pas un recensement exhaustif de toutes les décisions rendues sur les contaminations transfusionnelles.
La portée exacte de la cassation
La Cour casse l’arrêt de Toulouse sauf en ce qu’il déclare recevable la contestation, par Axa, du titre n° 2018-1109.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux.
Axa est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros à l’ONIAM et de 3 000 euros à la CPAM.
Ces sommes correspondent aux frais de procédure : elles ne représentent pas une nouvelle indemnisation de la victime.
La Cour de cassation ne fixe pas davantage le montant définitif du remboursement dû par l’assureur. La juridiction de renvoi doit statuer dans les limites de la cassation et conformément à la règle de droit rappelée.
Analyse critique et conséquences pratiques
La décision préserve la cohérence du régime probatoire. Sans cette censure, la multiplication des causes possibles aurait pu suffire à affaiblir artificiellement l’hypothèse transfusionnelle, même sans élément médical permettant de les comparer.
Le raisonnement de la cour d’appel comportait aussi une difficulté logique : ne pas pouvoir attribuer de probabilités aux causes ne signifie pas qu’elles sont équiprobables. Le nombre de facteurs identifiés ne mesure pas leur importance respective.
Pour préparer un dossier, il convient donc de distinguer soigneusement la preuve des transfusions, la compatibilité chronologique de la contamination, les résultats de l’enquête transfusionnelle et l’évaluation des autres risques.
L’expertise conserve une place déterminante. Elle doit préciser ce qui est établi, ce qui reste possible et ce qui ne peut être départagé. La conséquence juridique de cette incertitude relève ensuite du juge, qui doit respecter la présomption légale.
Cette solution ne peut être étendue indistinctement à tous les accidents médicaux : elle est rendue dans le cadre particulier des textes applicables aux contaminations transfusionnelles.
Un accompagnement à Saint-Nazaire pour les victimes
Pour les patients de Saint-Nazaire, de La Baule et de Loire-Atlantique, les dossiers de contamination ancienne soulèvent une difficulté très concrète : réunir, plusieurs décennies après les soins, les éléments médicaux nécessaires à l’exercice des droits.
La SELARL PHILIPPE GONET peut accompagner les victimes dans l’examen de leurs pièces, la préparation d’une expertise et l’analyse des possibilités d’indemnisation. Cette intervention s’inscrit dans les activités d’indemnisation du préjudice corporel et d’accidents médicaux présentées par le cabinet. Maître Gonet