Détention provisoire : canal CEP @justice.fr et copie du dossier (Cass. crim.)

1) Résumé succinct

Parties : Procureur général près la CA de Riom c/ M. [I] [J].

Juridiction : Cour de cassation, chambre criminelle (formation restreinte), 6 août 2025, .

Nature : Détention provisoire – débat en visioconférence – mise à disposition de la copie intégrale du dossier (art. 706-71, al. 5 CPP) – modalités de la communication électronique pénale (art. D. 591 CPP) – recevabilité d’un mémoire du parquet général après erreur de délai accordée par la Cour de cassation.

Effet direct :

Rappel strict : la demande électronique adressée par l’avocat au JLD doit impérativement être envoyée à une adresse éligible CEP figurant sur la liste @justice.fr prévue par l’art. D. 591 ;

à défaut, elle est irrecevable et le mis en examen ne peut se prévaloir d’un grief tiré de l’absence de mise à disposition de la copie du dossier en détention (706-71, al. 5).

Principe de protection des droits de la partie : l’erreur par laquelle la Cour a accordé un délai de dépôt du mémoire au-delà d’« un mois + 8 jours » (art. 567-2, al. 2 CPP) ne peut lui nuire ; le mémoire est recevable.

2)  Analyse détaillée

Les faits (chronologie)

10 oct. 2023 : mise en examen de M. [J] (tentative d’assassinat, violences aggravées) et placement en détention provisoire.

27 mars 2025 : le JLD prolonge la détention.

22 avr. 2025 : la chambre de l’instruction de Riom annule l’ordonnance de prolongation pour défaut de mise à disposition, en détention, d’une copie intégrale du dossier à l’avocat lors du débat en visioconférence.

L’avocat avait sollicité cette mise à disposition par courriel, mais à une adresse non éligible à la communication électronique pénale.

Procédure

Pourvoi du procureur général de Riom (demandeur).

Recevabilité du mémoire du parquet : la Cour constate le dépôt le 26 juin 2025, au-delà d’« 1 mois + 8 jours » après réception du dossier (13 mai 2025), mais relève qu’un déroutage de délai au 27 juin a été à tort accordé par le président de la chambre criminelle ; cette erreur ne saurait préjudicier au demandeur : mémoire recevable.

Sur le fond : la CI avait annulé en retenant un manquement à 706-71 (absence de copie en détention). La Cour casse : la demande électronique de l’avocat (mise à disposition de la copie) doit respecter D. 591 ; envoyée à une adresse non conforme au format @justice.fr, elle est irrecevable ; le mis en examen ne peut s’en prévaloir.

Dispositif : cassation et renvoi devant la CI de Lyon.

Contenu juridique de la décision

Arguments :

• Défense : nullité du PV de débat contradictoire (absence de mise à disposition en détention de la copie intégrale du dossier).

• Ministère public : irrecevabilité de la demande de l’avocat (adresse électronique non éligible D. 591).

Raisonnement :

Recevabilité du mémoire (art. 567-2, al. 2 CPP) : texte fixe 1 mois + possible prorogation de 8 jours. L’erreur d’extension commise par la Cour ne peut priver la partie de son droit ; le mémoire est reçu.

706-71, al. 5 CPP : si l’avocat choisit d’être auprès du détenu lors d’un débat en visioconférence, une copie intégrale du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de la détention — à condition qu’il avertisse en temps utile le JLD.

D. 591 CPP : lorsque cette information/demande est transmise par voie électronique, elle doit l’être exclusivement à une adresse @justice.fr éligible (liste CEP) ; sinon, la demande est irrecevable.

Solution : Cassation de l’arrêt de la CI de Riom ; renvoi à la CI de Lyon.

3) Références juridiques 

3.1 Jurisprudence Décision commentée : Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.500, publié au Bulletin, 

Sur 706-71 (droit de refuser la visioconférence / contentieux détention) :

Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004, publié au Bulletin — obligation d’informer le détenu de son droit de refuser la visioconférence ; défaut d’information = cassation. 

Sur 706-71 (mise à disposition de la copie en détention & devoir d’anticipation de la défense) :
Cass. crim., 3 nov. 2021, n° 21-84.864 — l’avocat doit indiquer clairement et en temps utile sa présence auprès du détenu ; à défaut, pas de nullité. 

Sur D. 591 / D. 592 (canal électronique éligible & irrecevabilité) :
Cass. crim., 27 juil. 2022, n° 22-83.237 — messages à une adresse non éligible = irrecevables. 

Sur la sécurité/traçabilité CEP (signature et intégrité) :
Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-82.840 — rappels sur la convention CEP et la fiabilité des transmissions électroniques. 

3.2 Textes légaux 

Art. 706-71 CPP (version en vigueur au 15 juin 2025) :
« Dans le second cas, une copie de l’intégralité du dossier doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention […]. » 

Art. D. 591 CPP (version depuis le 6 mai 2023) :
« Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste […] est irrecevable. » 

Art. 567-2 CPP (délais de mémoires en cassation pénale) :
« Le demandeur […] doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire […] dans le délai d’un mois […] sauf […] prorogeant […] de huit jours. » 

4)  Analyse juridique approfondie

Apport n° 1 (recevabilité du mémoire) — La chambre criminelle consacre un principe de sécurité procédurale : l’erreur d’un organe de la Cour qui prolonge à tort le délai de mémoire ne peut nuire à la partie bénéficiaire. Cela sécurise l’office du président (art. 567-2) sans fragiliser les droits de la défense ni du parquet.

Apport n° 2 (706-71 / D. 591) — L’arrêt articule clairement l’exigence matérielle de 706-71 (copie intégrale en détention quand l’avocat est auprès du détenu) avec le canal procédural de D. 591 (adresse CEP @justice.fr éligible). Le droit (copie) est conditionné par une diligence formelle (information « en temps utile » via un canal agréé). A défaut, pas de grief utile : ligne déjà amorcée en 2021 (devoir d’anticipation de la défense) et 2022 (irrecevabilité adressage), désormais clarifiée en 2025. 

Cohérence jurisprudentielle —

Avant : 3-11-2021 (temps utile et clarté de la notification par l’avocat) ; 27-07-2022 (filtrage strict des adresses électroniques) ; 8-03-2023 (sécurité/traçabilité CEP) ; 29-04-2025 (information du droit de refuser la visioconférence). 

Maintenant : 6-08-2025 scelle l’interdépendance entre droit matériel (706-71) et voie électronique (D. 591) ; pratique : les avocats doivent pré-annoncer leur présence par CEP à l’adresse éligible de la juridiction (format @justice.fr), sinon la copie en détention ne peut être exigée.

5) Accompagnement personnalisé

La SELARL Philippe GONET (Saint-Nazaire) peut :

Auditer vos pratiques CEP (listes d’adresses éligibles @justice.fr, modèles d’e-courriels, mentions « temps utile ») ;
Mettre en place un check-list JLD/visioconf (706-71) : pré-annonce CEP, demande de copie intégrale en détention, preuves d’envoi/réception ;
Sécuriser vos voies de recours (567-2) et gérer les incidents de délais (prorogations, erreurs de greffe/pré-présidence).