Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Visioconférence et détention : la Cour de cassation impose l'information préalable

visioconférence – détention provisoire – nullité procédure pénale – article 706-71 CPP – Cour de cassation criminelle – contrôle judiciaire – droits de la défense – chambre de l'instruction – débat contradictoire – importation de stupéfiants – garanties

Actualités

Droit de visite des geôles judiciaires : censure de l’article 719 CPP

article 719 CPP – Conseil constitutionnel – QPC 2025 – geôles judiciaires – droits fondamentaux – liberté individuelle – bâtonnier – ordre des avocats – droit de visite – lieux de privation de liberté – inconstitutionnalité – égalité devant la loi

Actualités

Retenue douanière : la Cour de cassation assouplit les conditions de flagrance

retenue douanière – flagrant délit douanier – biens culturels – article 323-1 code des douanes – jurisprudence douanière – cassation – pièces archéologiques – DRAC – nullité de procédure – contrôle douanier – visite domiciliaire – nécessité de l’enquête –

Actualités

Secret de la défense : rejet du pourvoi sur la saisie d’un téléphone hors perquisition

secret professionnel de la défense – saisie téléphone avocat – perquisition domicile – article 56-1-1 CPP – jurisprudence Cour de cassation 2025 – Chambre criminelle – droits de la défense – procédure pénale – téléphone saisi – bâtonnier de Paris – remise

Actualités

Droit de se taire : inconstitutionnalité de l’article 114 CPP jusqu’en 2022

notification du droit de se taire – Conseil constitutionnel 30 avril 2025 – QPC 2025-1136 – article 114 code procédure pénale – accusé condamné par défaut – inconstitutionnalité procédure pénale – droits de la défense – principe de non auto-incrimination

Actualités

Mandat d’arrêt européen : refus fondés sur la prescription et la résidence

mandat d'arrêt européen – CJUE 10 avril 2025 – article 4 point 6 décision-cadre 2002/584 – refus d’exécution – compétence nationale – prescription pénale – condamnation non définitive – Espagne Roumanie extradition – JMTB – CJUE C-481/23

Droit pénal

Besoin d’un conseil juridique ?