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Droit pénal

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Le 21 août 2025 Détention provisoire après double condamnation : obligation de motiver l’insuffisance des alternatives

détention-provisoire — article-144-CPP — mise-en-liberté — chambre-de-l’instruction — ARSE — assignation-à-résidence-mobile — contrôle-judiciaire — motivation-insuffisance-alternatives — Cour-de-cassation— double-condamnation — risque-de-fuite

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Le 11 août 2025 Exception à l’immunité fonctionnelle : Cass. ass. plén., 25 juil. 2025

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Le 11 août 2025 Immunité pénale des chefs d’État en exercice – Assemblée plénière 25 juillet 2025

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Le 21 juillet 2025 Notification du droit de se taire en appel correctionnel – Extinction action publique

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