Captations électroniques et vie privée : cassation partielle sur la qualité à agir

1. Résumé succinct

Contexte : Dans une affaire d’importation de stupéfiants, de blanchiment en bande organisée et d’abus de biens sociaux, le mis en cause, M. [Z], avait formé plusieurs requêtes en annulation de pièces de procédure, dont une perquisition et des captations de données issues de communications électroniques.

Décision : La Cour de cassation opère une cassation partielle de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai (15 mai 2024) en ce qu’il avait déclaré irrecevable la contestation des captations électroniques. Elle rappelle qu’il suffit que des propos soient attribués au mis en cause pour lui reconnaître qualité à contester la régularité de ces mesures.

Impact : Confirmation d’un droit autonome à la protection de la vie privée dans le cadre des mesures de captation ou d’interception, même en l’absence de reconnaissance des propos.

2. Analyse détaillée

Les faits

Une enquête sur un trafic international de stupéfiants avait mené à l’identification de plusieurs personnes, dont M. [Z], mis en examen en janvier 2023. Il contestait notamment :

La régularité de perquisitions réalisées hors sa présence ;
La retranscription de conversations privées ;
L’utilisation d’écoutes issues d’enquêtes connexes ;
La mise en œuvre tardive d’une sonorisation de son domicile.

La procédure
Réquisitoires initiaux : 28 mai 2020 (JIRS Lille) et 28 avril 2021 (JIRS Nord), pour des trafics distincts.
Requêtes en nullité : juillet 2023 devant la chambre de l’instruction.
Arrêt de rejet : Cour d’appel de Douai, 15 mai 2024.
Pourvoi : Cass. crim., 6 mai 2025.
Cassation partielle limitée à un moyen.

Arguments des parties

Demandeur :

Violation de l’article 95 CPP (absence à la perquisition).
Détournement de procédure (retranscriptions par surveillant pénitentiaire).
Captation irrégulière de données sur pseudonyme (« Brazza »).
Mise en œuvre tardive de la sonorisation sans contrôle du juge.
Délai excessif pour alerter l’avocat lors de la garde à vue.

Chambre de l’instruction :

Aucune irrégularité : la perquisition a été faite en présence de l’épouse (article 96 CPP).
L’agent pénitentiaire a agi dans le cadre normal de sa mission.
Le mis en cause ne démontrerait pas l’atteinte à sa vie privée dans la captation litigieuse.
La sonorisation, bien qu’installée tardivement, restait couverte par l’ordonnance.
L’avocat a été contacté dans un délai raisonnable.

3. Références et textes juridiques

Arrêt principal :
Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, publié au Bulletin.

Textes appliqués :

Article 171 CPP :

« Les actes qui portent atteinte aux intérêts de la partie peuvent être annulés s’ils ont été accomplis en violation des dispositions légales. »

Article 802 CPP :

« En cas de violation des dispositions de forme prescrites à peine de nullité, l’acte peut être annulé s’il a causé un grief à la partie. »

Article 96 CPP (applicable à la perquisition chez un tiers ou un mis en cause non encore mis en examen)


4. Analyse juridique approfondie

Sur la perquisition :
La chambre criminelle rappelle que, si le mis en cause n’est pas encore mis en examen au moment de la perquisition, l’article 96 CPP s’applique : seule la présence d’un occupant est exigée, non celle de l’intéressé lui-même, même s’il est en garde à vue.

Sur les captations électroniques :
La Cour casse l’arrêt pour avoir refusé à M. [Z] la qualité pour agir, alors même que des propos issus de captations avaient été attribués à lui par les enquêteurs, peu important qu’il nie les avoir tenus. Elle affirme que cela suffit pour caractériser une atteinte à la vie privée et permettre la contestation.

Sur les autres nullités :
La retranscription par l’agent pénitentiaire n’a pas été considérée comme une écoute déguisée, car effectuée sans stratagème.
La sonorisation différée est licite : aucun délai légal n’est imposé entre autorisation et installation.
Le léger décalage pour contacter l’avocat (45 min) est toléré.

5. Critique de la décision

Confirme une position rigoureuse sur le droit à la vie privée numérique, même en présence de pseudonymes, dès lors que des propos sont imputés.

La cassation est un jalon important dans la jurisprudence sur l’accès au contrôle des mesures technologiques (captation, sonorisation, surveillance).

6. Accompagnement juridique

La complexité croissante des procédures pénales, en particulier en matière de surveillance électronique, nécessite l’assistance d’un avocat expérimenté.

La SELARL Philippe GONET, cabinet d’avocats expérimenté à Saint-Nazaire, vous accompagne dans :

L’analyse des nullités de procédure.
La défense de la vie privée et des droits fondamentaux.
La contestation des actes d’enquête.