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Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.
Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation
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Recevabilité des appels contre le bâtonnier : Décision Cour de cassation, 3 mai 2018
recours-bâtonnier – procédure-gracieuse – cour-de-cassation – décision-judiciaire – avocat-barreau – jurisprudence-française.
Droit immobilier
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Actualités
Prescription et actes annulés : Analyse de l’arrêt Cour de cassation du 1er mars 2018
prescription bancaire – interruption de prescription – actes d’exécution annulés – saisie immobilière – jurisprudence Cour de cassation – article 2244 Code civil – décisions postérieures interruption prescription.
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Actualités
Un revirement de jurisprudence ne s’applique pas s’il a pour conséquence de retenir l’irrecevabilité d’un appel
Revirement de jurisprudence – Appel - Modulation
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Actualités
Litiges sur cours d’eau : la compétence judiciaire réaffirmée (Cass. civ. 1re, 31 janv. 2018)
litige-cours-eau - droit-propriété-riverain - jurisprudence-liberté-circulation - compétence-juge-judiciaire - Cour-de-cassation-2018 - séparation-pouvoirs - droits-riverains-cours-non-domaniaux
Droit immobilier
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Actualités
Expulsion et droit au logement : Analyse de l’arrêt Cass. Civ. 3, 21 décembre 2017
expulsion sans titre - droit au logement - trouble illicite - jurisprudence expulsion - droit de propriété - article 8 CEDH - décision Cour de cassation - équilibre propriété domicile.
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