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Le 27 juin 2023
Censure du formalisme excessif du dispositif des conclusions
dire et juger – constater – prétentions – moyens – avocats – conclusions – dispositif
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Le 02 mai 2023
La suspension de prescription bénéficie à l’action tendant à la même fin que la première
prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge
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Le 04 avril 2023
Memoire du bailleur interruption de l'action en fixation du loyer commercial
bail commercial – procédure - bail révisé ou renouvelé – mémoire - mémoire préalable – notification – effets - acte interruptif de prescription - condition
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Le 26 janvier 2023
L’étendue du contrôle de la cour quant à la recevabilité de l’appel
appel civil – appelant – conclusions – signification - signification à l'intimé - signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat – délais - articles 908 et 911 du code de procédure civile - office du juge – cas - non-comparution de l'intimé
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