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Un revirement de jurisprudence ne s’applique pas s’il a pour conséquence de retenir l’irrecevabilité d’un appel

Le 07 juin 2018
Un revirement de jurisprudence ne s’applique pas s’il a pour conséquence de retenir l’irrecevabilité d’un appel
Revirement de jurisprudence – Appel - Modulation

La jurisprudence a vocation à s’appliquer à toutes les instances en cours dès que la décision est rendue est portée à la connaissance des magistrats lors d’un procès.

Le revirement de jurisprudence est une notion qui est apparue devant la cour européenne des droits de l’homme pour assurer la sécurité juridique à laquelle chaque citoyen peut aspirer devant les revirements de jurisprudence. En l’espèce il s’agissait de protéger le citoyen contre des revirements imprévisibles de jurisprudence qui avait pour effet que celui-ci ne pouvait pas s’adapter à la situation de droit et donc en était victime. Il apparaissait inéquitable que l’on puisse opposer un justiciable une décision de justice qui n’avait fait l’objet d’aucun précédent ou prémices d’un changement.

La Cour de cassation a depuis décidé que dans une telle hypothèse, elle réservait la décision prise pour les situations futures.

Dans le cas d’espèce, le contentieux des pratiques restrictives de concurrence était confié huit juridictions spécialisées du premier degré dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la seule cour d’appel de Paris. Dans un premier temps la Cour de cassation désigna la cour d’appel de Paris seule juridiction susceptible de connaître des recours contre des décisions rendues à tort par des juridictions non spécialisées.

En raison de l‘insécurité juridique entraînée par une telle solution qui aboutissait au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées, la Cour de cassation a changé sa position en affirmant que les décisions des juridictions non spécialisées doivent être portées devant la cour d’appel dans le ressort duquel elles sont situées.

Se posaient donc les difficultés liées au traitement de recours par la cour d’appel de Paris de décisions de juridictions hors de son ressort.

Si le principe est l’application immédiate de jurisprudence aux instances en cours, des exceptions, connue sous le terme de modulation depuis un arrêt d’assemblée plénière du 21 décembre 2006 de people le revirement de jurisprudence n’est pas appliqué afin d’éviter une atteinte aux droits d’accès aux juges et dès lors au procès équitable.

La Cour de cassation applique la règle selon laquelle le revirement n’est pas applicable aux instances en cours.

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