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La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.

Le 12 avril 2019
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun

Dans cette affaire, pour écarter la prescription de l'action en garantie de la société acquéreur, il avait été allégué que cette dernière avait agi conformément à l'article 1648 du Code civil dans le délai de deux ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice rédhibitoire sans qu'il soit nécessaire de lui opposer la prescription de droit commun de l'article L 110 – 4 du code de commerce selon lequel les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Selon la Cour de cassation, le prescription spéciale n'exclut pas l'application de la prescription de droit commun ce qui signifie que l'action en garantie qui court à compter de la découverte d'un vice rédhibitoire serait éteinte dès lors que l'action de droit commun serait prescrite.

Cass com 16 janvier 2019 n° 17 – 21. 417

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