Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire > Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.

Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.

Le 01 février 2019
Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.
Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation

Un commandement de saisie immobilière est délivré à un débiteur sous la constitution d’un avocat honoraire.

L’avocat honoraire n’étant plus avocat c’est-à-dire ne pouvant plus exercer la profession d’avocat, se pose la question de la validité du commandement de saisie immobilière.

La cour d’appel de Versailles avait considéré que le commandement était nul et entraînait la radiation dudit commandement en constatant que l’avocat honoraire était dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice.

Toutefois la Cour de cassation considère que l’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation de partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.

Dans le cas d’espèce, un avocat s’était constitué en lieu et place de l’avocat honoraire au cours de la procédure.

Cette solution peut s’appliquer dans le cas où un avocat se constitue devant le tribunal de grande instance devant lequel il n’a pas qualité.

Cass 2ème civ  10 janvier 2019  n°17-28.805

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2019_9118/janvier_9119/24_10_41096.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit judiciaire