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Le 06 avril 2016
Un huissier de justice peut désormais délivrer un titre exécutoire
Huissier – Recouvrement de créances – Titre exécutoire
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Le 06 avril 2016
Honoraires avocats : la Cour de cassation clarifie les clauses de dessaisissement
honoraires avocat – dessaisissement – convention honoraires – Cour de cassation – bâtonnier – fixation honoraires – validité contrat – contentieux avocat – clauses honoraires avocat – procédure civile
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Le 24 février 2016
Liberté d'expression des avocats : analyse de l'arrêt Bono c. France
liberté-d-expression-avocats — CEDH-Bono-France — sanctions-disciplinaires-avocat — critique-magistrats — défense-client-droit — SELARL-Philippe-Gonet — jurisprudence-CEDH
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Le 02 février 2016
Honoraires d’avocat et assurance juridique : analyse de l’arrêt du 14 janvier 2016
honoraires-avocat — assurance-protection-juridique — Cour-de-cassation — convention-honoraires — litige-prudhomal — SELARL-Philippe-Gonet — jurisprudence-honoraires — fixation-bâtonnier — avocat-client-droit — article-10-loi-1971
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