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Droit judiciaire

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Droit judiciaire
Actualités
Extension de mission d'expertise : analyse de l'arrêt Cass. civ. 2e, 27 juin 2019
extension mission expertise – arrêt Cour de cassation 27 juin 2019 – article 145 code de procédure civile – décision sur requête – ordonnance juge expert – contradictoire procédure judiciaire – voie recours expertise – contentieux commercial
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Droit du divorce Droit judiciaire
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Compétence juridictionnelle et biens communs : Cass civ 1, 19 déc 2018
compétence juridictionnelle litige biens communs – article L. 213-3 Code organisation judiciaire – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2018 – litige patrimonial divorce – tribunal de grande instance – JAF
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Droit immobilier Droit judiciaire Droit de la construction
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Péremption de l’instance : analyse de l’arrêt Cass. civ. 2e, 11 avril 2019
péremption de l’instance - diligence interruptive - article 386 Code de procédure civile - expertise judiciaire - référé et instance au fond - jonction des procédures - désordres immobiliers - jurisprudence civile.
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Droit des contrats Droit judiciaire
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La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
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Droit judiciaire
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La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.
Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité
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Droit des contrats Droit judiciaire
Actualités
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun
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