Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
societe commerciale (règles générales) - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société - personne morale inexistante - régularisable - capacité à agir en justice
Voir cette actualité
Avocat – responsabilité – faute - prescription de l'action en responsabilité - point de départ - expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client
Voir cette actualité
récusation - procédure - partie à l'instance - définition - exclusion
Voir cette actualité
acquiescement – conditions - intention non équivoque d'acquiescer - définition - exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – exclusion
Voir cette actualité