Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.
articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité