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Droit judiciaire

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Le 19 juillet 2016

Droit judiciaire , Droit fiscal

Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide le cumul des sanctions

fraude fiscale – Conseil constitutionnel – article 1729 CGI – article 1741 CGI – sanctions fiscales – sanctions pénales – jurisprudence fiscale – avocat fiscaliste – non bis in idem – cumul des sanctions.

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Le 11 juillet 2016

Droit judiciaire

Vie privée et enquêtes privées : les limites du droit à la preuve

enquête privée – droit à la preuve – vie privée – Cour de cassation – jurisprudence – indemnisation préjudice – avocat accident – responsabilité civile – atteinte vie privée – légifrance – contentieux assurances.

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Le 11 juillet 2016

Droit pénal , Droit judiciaire

Secret professionnel et écoutes téléphoniques : les limites selon la CEDH

écoutes téléphoniques – secret professionnel – avocat – CEDH – Convention européenne des droits de l’homme – protection vie privée – article 8 – jurisprudence européenne – confidentialité avocat-client – droit pénal – procédure pénale – droits

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Le 13 mai 2016

Droit judiciaire , Droit bancaire , Droit des procédures collectives

Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels

caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective

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