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Droit judiciaire

Le 17 mai 2019 La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.

Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité

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Le 12 avril 2019 La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.

Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun

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Le 28 mars 2019 Obligation du nouveau bailleur après adjudication – Cass. civ. 3e, 21 févr. 2019

jurisprudence-bail-commercial-obligation-délivrance-nouveau-propriétaire-adjudication-locataire-travaux-cour-de-cassation-article-1743-code-civil-copropriété

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Le 01 février 2019 Les irrégularités de fond peuvent être couvertes jusqu’au jour où le juge statue.

Saisie immobilière – Constitution d’avocat – Régularisation

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