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Droit judiciaire

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privilèges attachés à la relation avocat/client - écoutes téléphoniques - Nicolas Sarkozy - preuve préalable - contrôle juridictionnel - condamnation - Tribunal Correctionnel de PARIS - Maître Herzog -
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Absence de domicile connu – signification d’un acte – notification – jugement – procès-verbal – article 659 du code de procédure civile – huissier de justice.
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articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité
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Appel – Intimé – Absence de conclusions dans le délai de l’article 909 du CPC – Irrecevabilité pour soulever un incident.
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Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé
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extension mission expertise – arrêt Cour de cassation 27 juin 2019 – article 145 code de procédure civile – décision sur requête – ordonnance juge expert – contradictoire procédure judiciaire – voie recours expertise – contentieux commercial