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La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.

Le 17 mai 2019
La saisine d'une cour d'appel incompétente n'interrompt pas le délai.
Appel – Incompétence territoriale – Irrecevabilité

L'article 2241 du Code civil dispose qu'une déclaration d'appel interrompt le délai d'appel même si elle est formée devant une cour d'appel incompétente.

Toutefois, selon l'article 2243 du Code civil cet effet interruptif est non avenu lorsque l'appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.

Si une telle solution devrait normalement ne peut avoir lieu puisque selon l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève l'exception d'incompétence est tenue de faire connaître la juridiction qu'elle estime compétente. L'affaire étant transmise au juge territorialement compétent qui juge que l'exception d'incompétence est recevable, il y a donc une poursuite de l'instance qui rend inutile la question de l'interruption du délai d'appel.

Cass 2ème civ 21 mars 2019 n°17-10.663

 

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