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Droit judiciaire

Le 11 novembre 2014 L’avocat ne peut pas défendre gratuitement

Avocat – Gratuité – Renonciation anormale à des recettes

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Le 11 novembre 2014 Une déclaration d’appel nulle interrompt valablement le délai pour faire appel

Déclaration d’Appel nulle – Interruption – Délai

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