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Le 10 mars 2015
Nullité des promesses de vente sans acte authentique (Cass. civ. 3, 18 févr. 2015)
promesse de vente - nullité acte authentique - article L. 290-1 Code construction habitation - transactions immobilières - jurisprudence - sécurité juridique - Cour de cassation - immobilier.
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Le 03 mars 2015
La fin des actions possessoires
Droit de la propriété – Action possessoire – 18 février 2015
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Le 26 février 2015
Erreur de mesurage et perte de chance : Analyse d’une décision majeure
erreur de mesurage - perte de chance - Cour de cassation - décision juridique 2015 - responsabilité contractuelle - loi 10 juillet 1965 - immobilier - jurisprudence - réduction de prix - diagnostics immobiliers.
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Le 25 février 2015
Décision sur l’obligation de délivrance et conformité immobilière
obligation de délivrance – garantie des vices cachés – vente immobilière – Cour de cassation – non-conformité bien vendu – raccordement assainissement – jurisprudence immobilière.
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