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Droit immobilier
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Le 09 février 2015
Responsabilité de l’État pour refus de force publique : CE, 12 déc. 2014
responsabilité État refus force publique – exécution jugement expulsion – Conseil d’État décembre 2014 – jurisprudence droit administratif – article 62 loi 9 juillet 1991 – SELARL Philippe Gonet – droit immobilier propriétaire – indemnisation refus préfet
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Le 15 janvier 2015
Vers une simplification de la vente des appartements
Vente - Appartements – Superficie
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Le 19 décembre 2014
Responsabilité des diagnostiqueurs : décision Cass. civ. 3, 21 mai 2014
responsabilité diagnostiqueur immobilier – désamiantage – diagnostic amiante erroné – Cour de cassation mai 2014 – SELARL Philippe Gonet – litige immobilier – jurisprudence responsabilité professionnelle – diagnostic immobilier réglementation – droit immo
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Le 09 décembre 2014
Annulation de vente et vices cachés : décision Cass. civ. 3, 13 nov. 2014
annulation vente terrain – vices cachés terrain constructible – erreurs substantielles vente – obligations vendeur risques naturels – certificat urbanisme – jurisprudence constructibilité terrain – Cass. civ. 3 novembre 2014 – avocat litige immobilier – S
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