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Le 13 mai 2016
Illégalité de la minoration de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence
Clause de non-concurrence – Minoration – Rupture
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Le 06 avril 2016
Le salarié ne peut être privé de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
Licenciement pour faute lourde – Congés payés – Inconstitutionnalité
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Le 18 mars 2016
L’indemnité de congés payés ne peut être supprimée en cas de licenciement pour faute lourde
Indemnité de congés payés – Licenciement pour faute lourde – Inconstitutionnalité
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Le 02 mars 2016
Le licenciement d’un salarié absent est possible en raison de son état de santé.
Licenciement – Etat de santé – Fonctionnement perturbé de l’entreprise
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