Accès aux données de santé – droits des victimes – expertises médicales – jurisprudence Cour de cassation – article L.1111-7 Code de la santé publique – transparence des données médicales – obligations des assureurs – avocat en droit de la santé
Réparation intégrale – préjudice sexuel par ricochet – préjudice économique – solidarité nationale – accident médical non fautif – jurisprudence Cour de cassation – article L.1142-1 Code de la santé publique – contentieux en indemnisation
Réparation intégrale – préjudice économique – ONIAM – accident médical non fautif – jurisprudence Cour de cassation – solidarité nationale – causalité directe – avocat en droit de la santé – indemnisation des ayants droit –
