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Droit du préjudice corporel
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Le 03 novembre 2022
Le point de départ de la prescription d’une victime de violences sexuelles
indemnisation des victimes d'infraction – préjudice - préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle - nature – détermination - portée
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Le 10 mai 2022
Préjudice d’angoisse et préjudice d’inquiétude des victimes par ricochet
Préjudice d’angoisse - préjudice d’attente et d’inquiétude - victimes par ricochet - préjudices corporels - nomenclature Dintilhac - souffrances endurées - l’angoisse d’une mort imminente.
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Le 14 avril 2022
Préjudice d'attente et d'inquiétude : une nouvelle autonomie reconnue
Préjudice d’attente et d’inquiétude - préjudice moral - réparation intégrale - victimes d’attentats - préjudice autonome - jurisprudence Cour de cassation - indemnisation des victimes indirectes.
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Le 21 décembre 2021
Données de santé : renforcement du droit d’accès (Cass. 30 sept. 2021)
Accès aux données de santé – droits des victimes – expertises médicales – jurisprudence Cour de cassation – article L.1111-7 Code de la santé publique – transparence des données médicales – obligations des assureurs – avocat en droit de la santé
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