Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Prestation compensatoire et devoir de secours : éclairage Cass. civ. 13 avril 2022

prestation compensatoire – devoir de secours – jouissance gratuite domicile conjugal – articles 270 et 271 code civil – divorce Paris – jurisprudence prestation compensatoire – avocat divorce Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

Actualités

Divorce d’époux étrangers : primauté du choix exprimé des époux

divorce international – choix loi applicable – règlement Rome III – liquidation régime matrimonial – biens situés étranger – contradiction jugement – avocat divorce international Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

Actualités

Partage de communauté : éclairage Cass. civ. 15 sept. 2021

Liquidation communauté mariage – divorce partage biens – régime matrimonial communauté – article 1421 code civil – procédure civile article 954 – avocat patrimoine Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.

Actualités

Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021

créances entre époux – indivision successorale – régime matrimonial séparation de biens – prescription créances – liquidation succession – biens indivis – article 865 code civil – jurisprudence cour de cassation – SELARL Philippe Gonet avocat Saint-Nazair

Actualités

Répétition de l’indu et filiation : Cass civ 1, 16 septembre 2020

filiation paternité jugement – répétition de l’indu – article 1376 Code civil – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – jurisprudence 2020 Cour de cassation – action enrichissement sans cause – prescription quinquennale – avocat litiges familiaux –

Actualités

Autorisation judiciaire de la vente d’un immeuble commun aux époux

Vente d’immeuble commun – autorisation judiciaire – président du tribunal judiciaire – mesures urgentes – intérêt commun – indemnités d’occupation -- charges exorbitantes

Droit du divorce

Besoin d’un conseil juridique ?