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Le 06 mai 2022
Prestation compensatoire et devoir de secours : éclairage Cass. civ. 13 avril 2022
prestation compensatoire – devoir de secours – jouissance gratuite domicile conjugal – articles 270 et 271 code civil – divorce Paris – jurisprudence prestation compensatoire – avocat divorce Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 21 avril 2022
Divorce d’époux étrangers : primauté du choix exprimé des époux
divorce international – choix loi applicable – règlement Rome III – liquidation régime matrimonial – biens situés étranger – contradiction jugement – avocat divorce international Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 14 janvier 2022
Partage de communauté : éclairage Cass. civ. 15 sept. 2021
Liquidation communauté mariage – divorce partage biens – régime matrimonial communauté – article 1421 code civil – procédure civile article 954 – avocat patrimoine Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 02 novembre 2021
Créances successorales et indivision : Décision clé Cass. civ. 26 mai 2021
créances entre époux – indivision successorale – régime matrimonial séparation de biens – prescription créances – liquidation succession – biens indivis – article 865 code civil – jurisprudence cour de cassation – SELARL Philippe Gonet avocat Saint-Nazair
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