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Le 01 décembre 2020
Preuve des créances entre ex-époux : Cass civ 1, 18 mars 2020
preuve créance ex-conjoints – article 1315 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2020 – litige séparation de biens – avocat gestion différends patrimoniaux – avocat droit matrimonial – contentieux transferts
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Le 05 mai 2020
Réforme du divorce : officialisation d’une mascarade de procédure.
Divorce - Réforme - Audience d'orientation sur mesures provisoires - Disparition des motifs de divorce
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Le 03 décembre 2019
Enrichissement sans cause et communauté : Cass civ 1, 17 avril 2019
enrichissement sans cause mariage – régime de communauté – article 1401 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – récompense communauté – avocat droit matrimonial – litige patrimonial divorce – avocat gestion
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Le 26 novembre 2019
Contributions matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 3 oct 2019
contribution aux charges du mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – litige indivision post-divorce – indemnité d’occupation indivision – avocat biens indivis – litige patrimonial
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