Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie

liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –

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Les stocks options constituent des propres sauf si l'option est levée.

Liquidation de communauté – récompenses – jurisprudence 2023 – biens propres – stock-options – profit subsistant – avocat expert liquidation – divorce partage communauté –calcul récompenses – bien propre pleine propriété – travaux

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Droits d’accession et indemnisation : Cass civ 3, 21 sept 2023

droit d’accession – article 555 Code civil – indemnisation tiers constructeur – jurisprudence 2023 – construction sur terrain d’autrui – avocat droit immobilier – litiges propriété foncière – remboursement matériaux construction

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Le régime des dommages intérêts spécifiques de la procédure de divorce

divorce aux torts exclusifs – article 266 Code civil – préjudice dissolution mariage – jurisprudence divorce 2023 – dommages-intérêts divorce – avocat divorce Saint-Nazaire – contentieux familial – avocat droit familial – litiges post-divorce

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Exigence d’une date de jouissance divise pour calculer une récompense

autorité de la chose jugée – liquidation communauté – réévaluation créances – récompenses post-communautaires – fixation jouissance divise – avocat droit patrimonial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2023 – article 1355 Code civil – article 1469

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Prestation compensatoire et succession : Cass civ 1, 21 juin 2023

prestation compensatoire – succession – rente viagère – conversion en capital – article 280 Code civil – jurisprudence 2023 – avocat droit familial – litige héritiers – décision Cassation – avocat successions Saint-Nazaire – droits

Droit du divorce

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