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Droit du divorce

Le 19 février 2025 Divorce international : compétence française ou étrangère ? Analyse d’une décision clé (Cass. 2025)

divorce-international – litispendance – compétence-juridictionnelle – convention-franco-marocaine – décision-cour-de-cassation – avocat-divorce – reconnaissance-jugement-étranger – jurisprudence-2025 – Philippe-Gonet – avocat-Saint-Nazaire

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Le 30 janvier 2025 CEDH : Le refus de relations sexuelles ne peut être une faute conjugale (2025)

CEDH – divorce pour faute – droit au respect de la vie privée – jurisprudence européenne – droit matrimonial – France – liberté sexuelle.

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Le 10 janvier 2025 Prestation compensatoire : droit d’usage et d’habitation validé par la Cour de cassation

Prestation compensatoire - Attribution d’usage et habitation - Divorce et droit civil - Pouvoir du juge - Article 274 code civil - Propriété et prestation compensatoire

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Le 15 octobre 2024 Responsabilité solidaire des parents même lorsqu’ils sont séparés.

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Définition - résidence habituelle - garde alternée - article 1242 du Code civil - exercice conjoint de l’autorité parentale

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