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La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage

Le 16 décembre 2021
La faute intentionnelle est la recherche volontaire du dommage
faute intentionnelle – recherche volontaire du dommage – nullité du contrat d’assurance – faute dolosive – disparition de l’aléa – autorité de la chose jugée – trois des assurances – acte volontaire – conscience du dommage - la connaissance de l’étendue

Dans le prolongement de décisions précédentes et particulièrement des arrêts du 20 mai 2020, la Cour de cassation au visa de l’article L 113 – 1 du code des assurances nous rappelle qu’est considéré, comme une faute intentionnelle exclusive de la garantie due par l’assureur, un acte volontaire de création du dommage tel qu’il est survenu.

La garantie demeure même si l’assuré est condamné pénalement pour l’infraction ayant entraîné le dommage mais sans avoir eu l’intention de rechercher.

La Cour de cassation fait une distinction entre la conscience du dommage et la connaissance de l’étendue du dommage.

Ainsi la faute intentionnelle suppose la recherche du dommage tel qu’il est réalisé. Mais ce qui est remarquable dans cet arrêt ce sont les conséquences procédurales qu’elles entraînent.

Une partie qui sollicite la nullité du contrat d’assurance pour disparition de l’aléa doit choisir entre soutenir l’existence d’une faute dolosive ou bien une faute intentionnelle. Une demande fondée sur l’une des deux fautes conduit à l’abandon de l’autre.

 Il faut rappeler que la faute intentionnelle est le fait pour une personne de se jeter sous le train sans avoir conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF. Tout au contraire la faute dolosive est celle qui consiste en un suicide au moyen de bouteilles de gaz, dont le résultat dépasse largement l’objectif recherché en détruisant tout ou partie de l’immeuble ce que ne pouvait ignorer le suicidaire à raison des moyens utilisés.

Par ailleurs la Cour de cassation considère qu’en matière d’assurance, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose pas. Un individu condamné pénalement pour un délit peut ne pas être tenu d’une faute intentionnelle au regard du droit des assurances.

En l’espèce par vengeance, un homme cherche à immoler sa compagne ce qui provoque un incendie qui dévaste l’immeuble où résidait la victime.

Dans ce cas, pour la Cour de cassation, il s’agit d’une faute intentionnelle mais pas dolosive.

Cass  2eme civ 16 septembre 2021 n°19-25.678 B

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105905?init=true&page=1&query=16+septembre+2021+n°+19-25.314&searchField=ALL&tab_selection=all

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