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Le 11 août 2020
En matière contractuelle, on ne peut être condamné au-delà de ce que l’on a prévu.
Prévisibilité du dommage – matière contractuelle – chaîne contrat – indemnité – dommages-intérêts – condamnation – garantie - réparation.
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Le 18 février 2020
Hexane nouveau scandale environnemental de l'industrie agroalimentaire .
hexane - industrie agroalimentaire - cancers des poumons - cancers ,du foie - rapports de OMS et de l’INRS - toxicité - huiles végétales issues de graines oléagineuses - tournesol - soja
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Le 04 février 2020
Les nécessaires précisions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Dépakine - Sanofi-Aventis - défaut de présentation des médicaments - la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire - conformité de la notice aux directives de l’autorité de santé
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Le 24 octobre 2019
Préjudice d’anxiété et sécurité au travail : obligations renforcées
Obligation de sécurité – préjudice d’anxiété – jurisprudence Cour de cassation – article L. 4121-1 Code du travail – exposition à des substances nocives – obligation de prévention – protection des droits des salariés
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