Dépakine - Sanofi-Aventis - défaut de présentation des médicaments - la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire - conformité de la notice aux directives de l’autorité de santé
Obligation de sécurité – préjudice d’anxiété – jurisprudence Cour de cassation – article L. 4121-1 Code du travail – exposition à des substances nocives – obligation de prévention – protection des droits des salariés
