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L’aggravation du dommage par la faute de la victime est indifférente.

Le 19 novembre 2021
L’aggravation du dommage par la faute de la victime est indifférente.
Art 1245 – 12 du Code civil - responsabilité du producteur – produits défectueux – faute de la victime – aggravation du dommage

L’article 1245 – 12 du Code civil dispose que la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dans la victime responsable.

Il s’agit ici de la transposition du droit européen dans le droit français relativement à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La Cour de cassation a été conduite à s’interroger sur le point de savoir si la responsabilité du producteur pouvait être exonérée si la victime avait aggravé le dommage par sa faute.

L’espèce est la suivante. Une surtension sur le réseau électrique provoque un incendie dans une maison dont l’ampleur est aggravée par une remise sous tension générée par un réenclencheur automatique de courant, installé par les propriétaires en infraction aux normes applicables pour les particuliers.

Pour la Cour de cassation, le fait que la faute imputée à la victime n’avait pas causé le dommage mais l’avait seulement aggravé, ne constitue pas un fait exonératoire pour la société ENEDIS.

Par conséquent il convient de retenir que seules les faute sans lesquelles le dommage ne se serait pas produit sont de nature à exonérer plus partiellement le producteur à l’exclusion de celles qui nous concluent en accroître l’ampleur.

Cass 1ere civ 2 juin 2021 n°19-19.349

https://www.courdecassation.fr/decision/60b721ad7723ef1b2aeab449

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