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Droit de la famille

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Droit de la famille Droit du divorce
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Contributions matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 3 oct 2019
contribution aux charges du mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – litige indivision post-divorce – indemnité d’occupation indivision – avocat biens indivis – litige patrimonial
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Solidarité des concubins en matière de restitution d’indu du RMI
Concubinage – Solidarité – indû de RMI
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Droit de la famille Droit bancaire
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L’époux commun en biens engage souvent la totalité des biens du mariage
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée
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Droit de la famille Droit bancaire
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L’époux séparé de biens n’engage que ses propres biens.
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Droit de la famille
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L’incapacité de recevoir à titre gratuit ne s’étend pas aux membres de la famille
Incapacité – Majeur protégé – Membres de la famille du défunt
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Droit de la famille Droit du divorce
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Prestation compensatoire refusée sur le fondement de l’équité
Prestation compensatoire – Equité – Rejet
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