Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.

Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.

Le 28 novembre 2019
Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement  indivis.
Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.

La saisie-attribution d’un compte joint de concubins pose la question de savoir comment soustraire les sommes déposées sur le compte à l’appétit du créancier.

La Cour de cassation considère que dans le cas d’un compte joint, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le co-titulaire du compte à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie.

Au-delà de la difficulté de rapporter la fraction du montant qui constitue le solde créditeur représenté par des fonds personnels, se pose la question de la solidarité active et passive attachée au compte joint puisque la solution du présent arrêt permet la distraction des sommes provenant personnellement du co-titulaire du débiteur saisi.

L’arrêt nous invite en tout cas à nous reporter aux règles propres des régimes matrimoniaux que ce soit l’article 1538 du Code civil en ce qui concerne le régime de séparation de biens par exemple.

Cass 2ème civ 21 mars 2019 n°18-10.408

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038322228

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Droit bancaire