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Solidarité des concubins en matière de restitution d’indu du RMI

Le 21 novembre 2019
Solidarité des concubins en matière de restitution d’indu du RMI
Concubinage – Solidarité – indû de RMI

Dans le cadre d’une restitution d’un indu du revenu minimum d’insertion, le conseil d’État a considéré dès lors qu’ un seul des membres du foyer a été désigné comme allocataire, les sommes indûment perçues peuvent être récupérées auprès du conjoint, du partenaire ou du concubin pris en compte pour le calcul du revenu garanti.

La solidarité entre concubin ne repose pas sur un article du Code civil, article 220 du Code civil pour les époux ou 515 – 4 du Code civil pour les partenaires mais sur l’objet de la location et son mode de calcul.

Ce 24 juillet 2019 n°417399

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038815789

 

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