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L’époux commun en biens engage souvent la totalité des biens du mariage

Le 30 novembre 2018
L’époux commun en biens engage souvent la totalité des biens du mariage
Cautionnement – Proportionnalité – Personne mariée

La proportionnalité de l’engagement d’un époux, en vertu du cautionnement qu’il a donné, ne s’apprécient pas de manière selon qu’il est séparé de biens ou commun en biens.

Dans cette dernière hypothèse, c’est l’intégralité du patrimoine familial qui doit être pris en compte sauf si l’autre époux, qui a consenti à l’engagement de son conjoint mais ne s’est pas engagé.

Dans cette hypothèse c’est la masse formée par ses biens propres et la totalité de la communauté, y compris les revenus du conjoint qui répond la dette et qui doit permettre d’apprécier la proportionnalité d’engagement.

Si un époux se porte caution sans l’accord de l’autre, la proportionnalité de l’engagement doit s’apprécier par rapport non seulement aux biens propres et revenus la caution mais aussi au bien commun.

Cass Com 6 juin 2018 n°16-26.182

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/573_6_39196.html

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