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Droit de la famille

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Droit de la famille Droit pénal
Actualités
L’intégralité du bien commun produit d'une infraction est transféré à l’État
Confiscation du produit d’infraction – crime – conjoint du condamné – conjoint de bonne foi – propriété du bien – transfert en totalité à l’état – récompense due à la communauté – dissolution - ordonnance de non-lieu - mise hors de cause du conjoint
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Droit de la famille Droit des sociétés
Actualités
Les biens d’une SCI acquis par le mariage ne sont pas communs.
Régime matrimonial – composition active et passive des masses – biens communs – mariage - cautions – disproportion.
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Droit de la famille
Actualités
La libre disposition des gains et des salaires et cogestion
Régime de la communauté légale - Gains et salaires des époux – Libre disposition article 223 du code civil – Cogestion. article 1422 du code civil
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Droit de la famille Droit du divorce
Actualités
Enrichissement sans cause et communauté : Cass civ 1, 17 avril 2019
enrichissement sans cause mariage – régime de communauté – article 1401 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – récompense communauté – avocat droit matrimonial – litige patrimonial divorce – avocat gestion
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Droit de la famille Droit bancaire
Actualités
Un compte joint de concubin n’est pas nécessairement indivis.
Compte joint entre concubins – Saisie-attribution – Limite de l'effet attributif de la saisie.
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Droit de la famille Droit du divorce
Actualités
Contributions matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 3 oct 2019
contribution aux charges du mariage – article 214 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2019 – litige indivision post-divorce – indemnité d’occupation indivision – avocat biens indivis – litige patrimonial
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