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Le 13 novembre 2018
Prestation compensatoire refusée sur le fondement de l’équité
Prestation compensatoire – Equité – Rejet
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Le 20 septembre 2018
Fixation prestation compensatoire : Cass civ 1, 4 juillet 2018
prestation compensatoire – article 271 Code civil – article 270 Code civil – décision Cassation 2018 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – évaluation ressources prestation compensatoire – critères fixation prestation
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Le 10 avril 2018
L’article 1415 du Code civil est sans effet sur l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement.
Caution – Proportionnalité – Epoux commun en biens
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Le 16 février 2018
Discrimination entre les expatriés au regard de la sécurité sociale.
Expatriés - Sécurité sociale - Assujettissement
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