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Le 26 juillet 2022
PACS et indivision : décision clé sur l’attribution préférentielle
indivision – attribution préférentielle PACS – litiges patrimoniaux – article 910-4 procédure civile – jurisprudence Cour de cassation – partage indivis – droit immobilier – créances indivisaires – dissolution PACS.
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Le 22 juillet 2022
Insaisissabilité et divorce : Cass com, 18 mai 2022, n°20-22.768
insaisissabilité résidence principale – liquidation judiciaire – entrepreneur individuel – divorce et logement familial – article L. 526-1 Code commerce – article 255 Code civil – jurisprudence 2022 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit commercial –
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Le 15 juillet 2022
Nullité de mariage célébré à l’étranger, la loi française s’applique
mariage – validité – conditions - conditions de fond – consentement - loi applicable
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Le 24 juin 2022
APL et récompenses : éclairage Cass. civ. 1er déc. 2021
APL régime matrimonial – communauté légale – biens propres – récompenses communauté – article 1402 code civil – partage des biens – avocat liquidation partage Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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