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La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.

Le 17 décembre 2019
La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.
Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée

La loi n° 2018 – 1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, l’aménagement du numérique dite loi élan emportant rénovation en profondeur de la loi sur la copropriété se voit confortée par l’ordonnance numéro 2010 – 1101 du 30 octobre 2019

Ainsi, les copropriétés composées de lots commerciaux pourront être régies sous une forme sociale ou autre et pas nécessairement par la loi sur la copropriété.

Dans les copropriétés de plus de cinq lots, les décisions relevant de l’article 25 qui devaient être  adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires pourront l’être à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

Les décisions visées à l’article 26 ne seront plus prises à la double majorité mais à la majorité des copropriétaires.

Les copropriétés de deux à cinq lots sont dispensées de la comptabilité en partie double, pourront consulter par écrit les copropriétaires saufs pour l’adoption du budget, l’approbation des comptes. Bien évidemment l’unanimité est exigée en cas de consultation écrite. Lorsqu’il s’agit de  copropriétés de deux lots, le propriétaire majoritaire titulaire des deux tiers des voix emportera la décision peu importe l’opinion de son partenaire.

En ce qui concerne le syndic, un contrat type est imposé. Les actes externes et missions légales du syndic devront faire l’objet d’une convention particulière avec le syndicat. On considérera que la copropriété n’est pas tenue de réaliser les travaux d’adaptation des parties communes pour rendre l’immeuble accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

l’ordonnance numéro 2010 – 1101 du 30 octobre 2019

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