Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la copropriété > L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs

L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs

Le 02 août 2019
L’absence d’autorisation du syndic  n’est plus invocable par les défendeurs
Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale

L’article 15 de la loi de numéro 65 – 557 du 10 juillet 1065 relative au statut de la copropriété autorise le syndicat des copropriétaires à agir en justice.

 

Son décret d’application en date du 17 mars 1967 encadre l’action du syndic chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils en justice en précisant qu’il ne peut agir sans y être autorisé par une décision d’assemblée générale sauf exception.

Cette disposition est systématiquement invoquée par les défendeurs à une action du syndic de copropriété en qualité de fin de non-recevoir qui a pour conséquence, quand elle est fondée, la nullité de l’assignation.

Il avait été observé que le moyen invoqué par des tiers avait pour conséquence de différer l’issue du procès voire même, dans certains cas, de bénéficier de la prescription de l’action puisque l’autorisation doit être donnée avant l’expiration du délai pour agir.

Dans le cadre de la réforme envisagée du statut de la copropriété des immeubles bâtis, un décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du décret du 17 mars 1967 en ajoutant un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.

Ces dispositions pourraient mettre un terme à cette fin de non-recevoir sauf qu’il est toujours utile de savoir si le syndic est valablement habilité à agir au regard de la prescription qui peut être opposée.

En effet si l’habilitation a eu lieu postérieurement au délai pour agir, il semble légitime que les défendeurs puissent l’invoquer. Sauf que si bien évidemment ils ne sont pas habilités à contester l’absence de pouvoir, ce qui entraîne nécessairement la production du procès-verbal de l’assemblée générale, il sera difficile de pouvoir se prévaloir d’une quelconque prescription.

Décret n°2019 – 650. 27 juin 2019 : Journal Officiel 28 juin 2019

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la copropriété