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La dispense d’ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété est nécessairement limitée dans le temps.

Le 23 novembre 2018
La dispense d’ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété est nécessairement limitée dans le temps.
Copropriété – Assemblée générale – Compte bancaire de la copropriété.

Il convient de rappeler que le mandat d’un syndic est nul de plein droit si dans les trois mois qui suivent l’assemblée générale qui l’a désigné, il omet d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

Dans le cas d’espèce, une action en  contestation de la validité d’une assemblée générale qui avait été irrégulièrement convoquée par le syndic de copropriété lequel n’avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat avant l’expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, avait été engagée.

Or, le syndic n’ayant pas été attrait à titre personnel, l’action était irrecevable.

Dans le même arrêt, il est remarqué que la décision par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, doit fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée en application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

 Cass 3ème civ 25 octobre 2018  n°17-20.131

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/957_25_40541.html

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