construction - délais de prescription - délais de forclusion - suspension - interruption - maître d’ouvrage - garantie de parfait achèvement - garantie biennale - garantie décennale - garantie de responsabilité de droit commun
désordres - articles 2219 et 2224 du code civil - article L. 110-4, I, du code de commerce - prescription extinctive - extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire - recours préventifs - reconnaissance d'un droit - d'indemnisation
construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe
Urbanisme - bâtiments menaçant ruine ou insalubres - immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - démolition - exécution d'office des travaux - coût à la charge du propriétaire – exclusion – cas - annulation de l'arrêté de péril imminent – effets - actio
