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Droit de la construction
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Le 24 décembre 2019
La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.
Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé
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Le 27 septembre 2019
L’obsolescence énergétique programmée et coûteuse des bâtiments anciens.
Obsolescence - Habitation - Travaux d'isolation
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Le 03 septembre 2019
L'article 480-13 du code de l'urbanisme est exclusif des servitudes de droit privé
Article L480 – 13 du code de l’urbanisme – Juge judiciaire – Démolition
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Le 09 août 2019
Ou comment perdre un procès fondé par l'écoulement du temps !
Référé probatoire – Instance au fond – Péremption
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