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Droit de la construction
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Le 22 novembre 2022
La garantie décennale s’étend au préjudice économique de jouissance consécutif
Garantie décennale – préjudice économique de jouissance - imprévisibilité du dommage – non – entrepreneur – SMABTP
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Le 16 novembre 2022
L’action fondée sur les vices cachés exclut l’action en garantie décennale.
Vente - immeuble – résolution – effets - garantie décennale - qualité à agir - acquéreur de l'immeuble - exclusion
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Le 29 septembre 2022
Rénovation des immeubles d’habitation : efforts et sanctions
Rénovation des immeubles d’habitation - passoires énergétique sclassées F et G - consommation énergétique excessive - baux d’habitation - office du juge - gel des loyers - bâtiments à usage tertiaire ou à usage d’habitation - logements indécents
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Le 16 août 2022
Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité
architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l
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