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Le 12 octobre 2021
Garantie de parfait achèvement et préalable à toute action judiciaire.
Garantie de parfait achèvement - action judiciaire - notification écrite à l’entrepreneur - désordres - désordres survenus postérieurement à la réception - maître d’ouvrage - assignation - délai annal - indemnnités
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Le 14 septembre 2021
Le délai d’action de la décennale est un délai de forclusion
délai de forclusion - constructeur d'un ouvrage - dommages - prescription - droit commun de responsabilité - l’article 1792-4-3 du Code civil - articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil - délais pas susceptibles de suspension -
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Le 20 mai 2021
L’effet limité interruptif de prescription d’une ordonnance de référé expertise
effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion
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Le 17 mai 2021
Concours d’actions de l’acquéreur en l’état futur d’achèvement et forclusion
acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -
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