architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravité
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -
ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles – effets - démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - proportionnalité entre le coût et la gravi
protection des consommateurs - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - point de départ - date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – détermina
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement - vices cachés - action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – exercice –
prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge
