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Droit de la construction
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Le 10 janvier 2023
L’infraction aux règles de l’urbanisme ne s’oppose pas à l’usucapion
prescription acquisitive – conditions – possession – caractères - caractère paisible - constatations nécessaires - non-respect des règles d'urbanisme - absence d'influence – conditions - portée
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Le 01 décembre 2022
Les odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale
assurance dommages - assurance dommages-ouvrage – garantie – étendue - construction immobilière - désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – délai - détermination
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Le 29 novembre 2022
Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoints à l'existant ne relèvent pas de la garantie décennale
architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment - malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination -carrelage - cloisons -
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Le 24 novembre 2022
Les panneaux photovoltaïques sont des ouvrages de couverture
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment – caractérisation – exclusion - cas
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